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Classement Meublé de Tourisme

Classement Meublé de Tourisme

Le classement des meublés de tourisme :
La certification 'nouvelles normes' aux mesures avantageuses sur le plan fiscal et commercial

  • LE SERVICE EXPERT DES GITES DE FRANCE

Qui sommes-nous ?

    • Un organisme accrédité par l'Etat pour réaliser les classements en meublé de tourisme
    • Un savoir-faire, une expérience reconnue dans le classement, au service de tous les hébergeurs, qu’ils appartiennent ou non à un label, un réseau, une enseigne
    • Une indépendance de l’expertise garantie pour le souscripteur, qui s’ouvre toujours sur les solutions et les préconisations les plus pertinentes pour l’hébergeur

Nos coordonnées :

Service Expert Gîtes de France - 20 rue Gassion BP537 – 64010 PAU Cedex
Tél : 05.59.11.20.64
Référentes techniques : Patricia Guichemerre et Maitena Oyhenart
Suppléantes : Hélène Contou-Carrère et Maite Delpech

Référente administrative : Elsa Georgé

Permanence du service Expert tous les mardis matins de 9 h à 12 h
Contact mail : expert@gites-de-france-64.com

  • QU’EST CE QU’UN MEUBLÉ DE TOURISME ?

Un « Meublé de Tourisme » est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, proposé en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas domicile.

Il répond à des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret (détails et procédure sur www.atout-france.fr).

Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système à points, s’articulant autour de 3 chapitres et 112 points de contrôle :

    • Equipements et aménagements (85 points)
    • Services aux clients (12 points)
    • Accessibilité et développement durable (15 points)

Les nouvelles normes de classement, en vigueur depuis le 17 août 2010 et modifiées par la loi Warsmann le 22 mars 2012, ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales.
Le classement est facultatif, c’est une démarche volontaire non imposée par la loi.
Une fois attribué, le classement est valable 5 ans.

  • LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT

1ère étape : Sollicitation de la visite de classement

Le propriétaire de l’hébergement sollicite une visite de classement auprès de nos services par l’envoi d’un bon de commande, le règlement de la prestation et la signature du document officiel de demande de classement : doc Cerfa n° 11819*03


sur lequel doit être précisé le nombre d’étoiles souhaité par l’hébergeur.
Pour définir le nombre d’étoiles auquel vous pensez prétendre, référez-vous aux critères de la grille de classement en cliquant ici

Pour définir la capacité d’accueil officielle de votre meublé, en rapport avec les surfaces, voici une note de clarification à consulter :

Lors de la visite, notre « service expert » remplit la grille de classement et rendra le résultat du classement dans un délai de 1 mois après la date de l’inspection

2ème étape : Gestion administrative du dossier

• Saisie et renseignements des dossiers et grilles de classement
• Transmission des résultats et documents officiels au propriétaire par nos soins (sous 1 mois) sous format numérique (nécessité et obligation pour la procédure d’avoir une adresse mail).
Le propriétaire dispose de 15 jours pour contester, par écrit (mail ou courrier), le résultat du classement auprès de l’organisme de contrôle.

3ème étape : La décision de classement

Elle est transmise par nos services au propriétaire. Elle devient définitive dès lors que le demandeur ne l’a pas refusée ou contestée dans les 15 jours à compter de la réception.
Les décisions de classement devenues définitives sont ensuite transmises par nos services au Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Atlantiques (Aadt64) chargé de mettre à jour la liste des meublés classés dans le département.

Conformément à la loi, une copie de votre avis de classement devra être mis à disposition dans le meublé.

4ème étape : La déclaration en Mairie

Une fois la décision de classement reçue, le propriétaire de l’hébergement doit déclarer son meublé de tourisme auprès de la Mairie de la commune où se situe le meublé, à l’aide du Cerfa n°14004*04


  • POURQUOI CLASSER SON HÉBERGEMENT EN MEUBLÉ DE TOURISME ?

• RÉDUIRE SON IMPÔT SUR LE REVENU ET PRELEVEMENTS SOCIAUX
Lorsqu’un hébergement est classé « Meublé de Tourisme » et si vous relevez du régime du micro BIC, le revenu imposable s’élève à 29 % du chiffre d’affaires brut au lieu de 50 % pour les autres meublés.
De même, les prélèvements sociaux (CSF CRDS ou URSSAF) seront moins élevés.

•  UNE MEILLEURE PROMOTION DE SON HÉBERGEMENT
Votre hébergement figurera dans les brochures et sites Web des Offices de Tourisme alors que souvent les hébergements non classés n’y figurent plus. Les hébergements classés sont mieux positionnés.

•  UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE PAR l’ADMINISTRATION DE SON ACTIVITE

•  UNE TAXE DE SEJOUR AU REEL PLUS AVANTAGEUSE POUR VOS CLIENTS

• UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE PAR LES CLIENTS
Pour les clients, le classement de votre hébergement en « meublé de tourisme » sera l’assurance d’un niveau de qualité et d’une certification reconnue, dans un contexte national de forte pression sur la qualité des hébergements. C’est aussi la possibilité d’être agréé par l’ANCV et accepter ainsi le paiement par Chèques vacances.

• TELECHARGER LE BON DE COMMANDE DE VISITE DE CLASSEMENT MEUBLE DE TOURISME
• Consulter les Conditions Générales de Vente

• A renvoyer à notre service EXPERT Gites de France – 20 Rue Gassion – BP537 – 64010 PAU Cedex Tél. 05.59.11.20.64 expert@gites-de-france-64.com