Classement Meublé de Tourisme
Le classement des meublés de tourisme :
La certification 'nouvelles normes'
aux mesures avantageuses sur le plan fiscal et commercial
- LE SERVICE EXPERT DES GITES DE FRANCE
Qui sommes-nous ?
- Un organisme accrédité par l'Etat pour réaliser les classements en meublé de tourisme
- Un savoir-faire, une expérience reconnue dans le classement, au service de tous les hébergeurs, qu’ils appartiennent ou non à un label, un réseau, une enseigne
- Une indépendance de l’expertise garantie pour le souscripteur, qui s’ouvre toujours sur les solutions et les préconisations les plus pertinentes pour l’hébergeur
Nos coordonnées :
Service Expert Gîtes de France - 20 rue Gassion BP537
– 64010 PAU Cedex
Tél : 05.59.11.20.64
Référentes techniques : Patricia Guichemerre et Maitena Oyhenart
Suppléante : Maite Delpech
Référente administrative : Elsa Georgé
Permanence du service Expert tous les mardis matin de 9 h à 12 h
Contact mail : expert@gites-de-france-64.com
- QU’EST CE QU’UN MEUBLÉ DE TOURISME ?
Un « Meublé de Tourisme » est une villa, un
appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, proposé en
location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au
même locataire) et qui n’y élit pas domicile.
Il répond à des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par
décret (détails et procédure sur www.atout-france.fr).
Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5 étoiles
fonctionnant selon un système à points, s’articulant autour de 3 chapitres et
133 points de contrôle :
- Équipements et aménagements (99 points)
- Services aux clients (16 points)
- Accessibilité et développement durable (18 points)
Les nouvelles normes de classement, en vigueur depuis
le 17 août 2010, modifiées par la loi Warsmann le 22 mars 2012 et l’arrêté du 24 novembre 2021, ont pour
objectif de renforcer la compétitivité du secteur en contribuant à
l’amélioration des performances qualitatives et commerciales.
Le classement est facultatif, c’est une démarche volontaire non imposée par la
loi.
Une fois attribué, le classement est valable 5 ans.
- LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT
1ère étape : Sollicitation de la visite de
classement
Le propriétaire de l’hébergement sollicite une visite de classement auprès de
nos services par l’envoi d’un bon de commande, le règlement de la prestation et
la signature du document officiel de demande de classement : doc Cerfa n° 11819*03 sur lequel doit être précisé le nombre d’étoiles
souhaité par l’hébergeur.
Pour définir le nombre d’étoiles auquel vous pensez prétendre, référez-vous aux critères de la grille de classement en cliquant ici
Lors de la visite, notre « service expert » remplit la grille de classement et rendra le résultat du classement dans un délai de 1 mois après la date de l’inspection
2ème étape : Gestion administrative du dossier
• Saisie et renseignements des dossiers et grilles de
classement
• Transmission des résultats et documents officiels au propriétaire par nos
soins (sous 1 mois) sous format numérique (nécessité et obligation pour la
procédure d’avoir une adresse mail).
Le propriétaire dispose de 15 jours pour contester, par écrit (mail ou
courrier), le résultat du classement auprès de l’organisme de contrôle.
3ème étape : La décision de classement
Elle est transmise par nos services au propriétaire.
Elle devient définitive dès lors que le demandeur ne l’a pas refusée ou
contestée dans les 15 jours à compter de la réception.
Les décisions de classement devenues définitives sont ensuite transmises par
nos services au Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Atlantiques (Aadt64)
chargé de mettre à jour la liste des meublés classés dans le département.
Conformément à la loi, une copie de votre avis de classement devra être mis à disposition dans le meublé.
4ème étape : La déclaration en Mairie
Une fois la décision de classement reçue, le propriétaire de l’hébergement doit déclarer son meublé de tourisme auprès de la Mairie de la commune où se situe le meublé, à l’aide du Cerfa n°14004*04
- POURQUOI CLASSER SON HÉBERGEMENT EN MEUBLÉ DE TOURISME ?
• RÉDUIRE SON IMPÔT SUR LE REVENU ET
PRELEVEMENTS SOCIAUX
Lorsqu’un hébergement est classé « Meublé de Tourisme » et si vous relevez du
régime du micro BIC, le revenu imposable s’élève à 29 % du chiffre d’affaires
brut au lieu de 50 % pour les autres meublés.
De même, les prélèvements sociaux (CSF CRDS ou URSSAF) seront moins élevés.
• UNE MEILLEURE PROMOTION DE SON HÉBERGEMENT
Votre hébergement figurera dans les brochures et sites Web des Offices de
Tourisme alors que souvent les hébergements non classés n’y figurent plus. Les
hébergements classés sont mieux positionnés.
• UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE PAR l’ADMINISTRATION DE SON ACTIVITE
• UNE TAXE DE SEJOUR AU REEL PLUS AVANTAGEUSE POUR VOS CLIENTS
• UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE PAR LES CLIENTS
Pour les clients, le classement de votre hébergement en « meublé de tourisme »
sera l’assurance d’un niveau de qualité et d’une certification reconnue, dans
un contexte national de forte pression sur la qualité des hébergements. C’est
aussi la possibilité d’être agréé par l’ANCV et accepter ainsi le paiement par
Chèques vacances.
• TELECHARGER LE BON DE COMMANDE DE VISITE DE CLASSEMENT MEUBLE DE TOURISME
• Consulter les Conditions Générales de Vente
• A renvoyer à notre service EXPERT Gites de France – 20 Rue Gassion – BP537 – 64010 PAU Cedex Tél. 05.59.11.20.64 expert@gites-de-france-64.com